Aspects médico-judiciaires de la prise en charge d’un décès en mer par le SMUR maritime

Tout décès dit être certifié par un médecin. La certification ne s’arrête pas au simple constat, elle demande au médecin de s’assurer d’écarter toute intervention d’un tiers dans le processus ayant conduit au décès. En cas de doute, il cocherait alors la case obstacle médico-légal à l’inhumation permettant ainsi à la justice de prendre les moyens nécessaires pour lever ou confirmer ce doute. La médecine pré hospitalière rend difficile l’acte médical de certification, et ce d’autant pour les interventions de secours qui se déroulent en mer. Nous avons repris l’ensemble des données des interventions concernant les personnes décédées prises en charge par le SMUR maritime de Lanvéoc Poulmic depuis 2009. Il relève les différences de pratique significatives, s’expliquant de par l’absence de consensus et de la méconnaissance du droit maritime par les équipes. Nous avons identifié et étudié les particularités de cet aspect de la prise en charge dès que les opérations se déroulent en mer, tant sur le plan médical que juridique. Nous avons ensuite réunit les différents protagonistes afin de pouvoir proposer un protocole consensuel de prise en charge de l’obstacle médico-légal en milieu maritime. Il serait intéressant de pouvoir tester ce protocole, dans l’objectif, s’il s’avère opérationnel de le diffuser et de le rendre accessible à tous les SMUR maritime de France.