Télémédecine : pas de régime de responsabilité spécifique
European Research in Telemedicine / La Recherche Européenne en Télémédecine（2013）
摘要
En matière de télémédecine, le cadre juridique en vigueur apporte aux acteurs la visibilité et la sécurité indispensables à leurs actions sans contraindre leurs initiatives et sans qu’il soit nécessaire de mettre en place pour cette nouvelle forme de pratique médicale un régime de responsabilité qui s’écarte des principes de droit commun.
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关键词
Télémédecine,Pratique médicale,Responsabilité de droit commun
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